J.O. 277 du 29 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 novembre 2007 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « Demande de subvention »

NOR : BCFJ0766356A


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'ordonnance no 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement no 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 ;

Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations ;

Vu la circulaire du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 4 avril 2007 et portant le numéro 108240, Arrête :


Article 1


Il est créé un téléservice dénommé « Demande de subvention » mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME).

Article 2


Ce téléservice a pour finalité de permettre d'effectuer, par voie électronique, des demandes de subventions auprès des organismes publics susceptibles d'en délivrer. Il permet l'instruction partagée des dossiers de demande de subventions entre les organismes publics participants. Ce téléservice est facultatif et non exclusif de tout autre moyen d'effectuer une demande de subvention.

Article 3


Sont enregistrées par le téléservice les informations ou catégories d'informations suivantes :

Concernant le demandeur ou son représentant :

- le nom ;

- le prénom ;

- la civilité ;

- le numéro d'adhérent ;

- les numéros de téléphone et de fax ;

- l'adresse de courrier électronique ;

- l'identifiant permettant l'accès au téléservice ;

- le mot de passe permettant l'accès au téléservice ;

- le numéro de SIRET du demandeur ;

Concernant l'identité des agents habilités à traiter les demandes de subvention :

- le nom ;

- le prénom ;

- la qualité ;

- la civilité ;

- le numéro d'adhérent ;

- les numéros de téléphone et de fax ;

- l'adresse de courrier électronique ;

- l'identifiant permettant l'accès au téléservice ;

- le mot de passe permettant l'accès au téléservice.

Article 4


Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont les autorités administratives au sens de l'article 1er, alinéa 1, de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, participant au téléservice et susceptibles de délivrer des subventions.

Article 5


Les informations ou catégories d'information mentionnées à l'article 3 relatives aux demandes effectuées au moyen du téléservice sont conservées pendant une durée maximale de six ans.

Les informations relatives aux agents habilités à traiter les demandes sont conservées durant la période propre à cette habilitation.

A l'issue de ces périodes, les informations sont détruites sans délai.

Article 6


Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.

Article 7


Le directeur général de la modernisation de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la modernisation de l'Etat,

F. Mordacq